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Conditions générales de vente et informations légales
- 1. Préambule
- 2. Commande, validation et confirmation de la commande
- 3. Prix
- 4. Conditions et modes de paiement
- 5. Livraison
- 6. Rétractation
- 7. Échange et Prolongation
- 8. Conditions d'utilisation et Responsabilité
- 9. Restrictions et exclusions de garanties
- 10. Transfert des risques et de propriété
- 11. Non-conformité
- 12. Force majeure
- 13. Données personnelles
- 14. Droits de propriété intellectuelle
- 15. Réclamations - Médiation - Litige
1. Préambule
1.1. Définitions
Vendeur ou Vivabox : désigne WONDERBOX SA, ayant pour nom commercial WONDERBOX, qui exploite et commercialise la marque VIVABOX, au capital de 124.500 €, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0821.125.982, dont le siège social est situé Boulevard Brand Whitlock 87, 1200 Bruxelles et qui a pour objet social la commercialisation de Coffrets Cadeaux sous la marque VIVABOX.
Acheteur : désigne le cocontractant ayant commandé ou acquis un Coffret Cadeau ou tout autre Produit. L'Acheteur peut ou non être le Bénéficiaire du Coffret Cadeau selon qu'il l'utilise à titre personnel ou qu'il l'offre à un tiers.
Avoir : crédit émis par le Vendeur sur le compte client de l’Acheteur ou du Bénéficiaire. Cet Avoir peut être émis dans les conditions décrites à l’article 8.2 des présentes Conditions Générales de Vente. Ce crédit est enregistré sur le compte client de l'Acheteur ou du Bénéficiaire. Ce crédit est utilisable en une ou plusieurs fois sur le site www.vivabox.be selon les conditions indiquées à l’article 8.2.
Bénéficiaire : désigne la personne titulaire du Coffret Cadeau ou tout autre Produit.
Chèque Cadeau : désigne le chèque cadeau contenu dans les Produits Vivabox, qui est remis par le Bénéficiaire au Partenaire et qui permet la réalisation de la Prestation choisie sur le Site.
Le Chèque Cadeau peut également prendre la forme d'un billet électronique. Lorsque le Chèque-cadeau est sous forme d’un billet électronique, il est indispensable d’imprimer le Chèque-Cadeau pour le remettre au partenaire le jour de la prestation.
Code / Code de réduction / Code promo : désigne les Codes de réduction, exprimés en pourcentage ou en somme forfaitaire, émis par Vivabox et valables sur le Site pour l’achat de Produit éligible.
Il peut notamment s’agir de Codes distribués par des tiers dans le cadre d’une opération commerciale (ci-après « Opération déterminée »).
Ces Codes ont les caractéristiques générales suivantes :
- ils sont non cumulables entre eux, ou avec une autre promotion, ou une autre opération commerciale
- ils sont non cessibles
- ils ont une durée limite d’utilisation
- ils ne sont, à aucun moment, éligibles à l’échange ou à la prolongation
- ils ont un usage limité à un seul Code par commande et par personne. Ainsi un Code distribué dans le cadre d’une Opération déterminée ne pourra être utilisé qu’une seule fois par une même personne.
- ils ont un minimum d’achat. Ainsi il n’est pas possible d’acheter un Produit d’un montant égal à 100% de la valeur du Code.
Ces caractéristiques s’appliquent à tous les Codes, sauf conditions contraires exprimées dans le règlement de l’Opération déterminée par laquelle vous avez obtenu le Code. En cas de non-respect des conditions d’utilisation de ces Codes définies aux présentes CGV, ou du Règlement d’une Opération déterminée, Vivabox se réserve le droit d’empêcher l’utilisation de ces Codes et/ou de désactiver tous Produits ou Avoirs acquis par ce biais.
Coffret Cadeau ou Produit: désigne le concept de coffrets cadeaux développés par VIVABOX. Il contient deux éléments :
- Un Chèque Cadeau accompagné d’un livret générique présentant une liste non exhaustive et illustrative des Prestations proposées par les Partenaires
- Un cadeau accessoire en lien avec la thématique du Coffret Cadeau
Date Limite d’Utilisation : date limite jusqu’à laquelle l’Acheteur / le Bénéficiaire peut bénéficier d'une Prestation / procéder à un échange dans les conditions précisées à l'article 7. La Date Limite d'Utilisation est de trois ans et trois mois à compter de la date d'achat du Produit. La date d'achat du Produit est directement consultable dans la rubrique "Mes Vivabox" après création par le Bénéficiaire de son compte client.
E-Coffret : Coffret Cadeau commercialisé et remis à l'Acheteur / au Bénéficiaire sur un support dématérialisé. En raison de son caractère dématérialisé, l'E-Coffret ne contient pas de cadeau accessoire.
Partenaire(s) : désigne la personne Physique ou Morale qui fournit une ou plusieurs Prestations incluse(s) dans un Coffret Cadeau.
Partie (s) : désigne conjointement ou séparément d’une part l'Acheteur et/ou le Bénéficiaire et d’autre part le Vendeur.
Prestation : désigne la prestation fournie par le Partenaire au profit du Bénéficiaire en échange de la remise du Chèque Cadeau.
Produit(s): Désigne l’ensemble des produits vendus sur le Site. Les Produits peuvent être en version physique (lorsque disponible) ou en version électronique. Lorsque le Chèque Cadeau correspond à un billet électronique envoyé par mail à l'Acheteur ou Bénéficiaire, il sera précisé qu'il s'agit de Produits en version électronique. Il est indispensable d’imprimer le chèque-cadeau pour le remettre au partenaire le jour de la prestation.
Les Produits d’un montant supérieur à 800 euros achetés à compter du 18/10/2022 ne peuvent pas faire l’objet d’un échange ou d’une prolongation. Ils ne peuvent pas être réglés en tout ou partie avec un Avoir ou un Vivapass.
Site : désigne le site internet de VIVABOX : www.vivabox.be
Vivapass :: Code d’un montant prédéfini livré dématérialisé sous forme de code ou matérialisé sous forme de carte et permettant d’obtenir un ou plusieurs Produits présentés sur le site www.vivabox.be. Les Vivapass ne peuvent pas être utilisés pour l’obtention de Produits dont l’exclusion est indiquée lors de l’achat. Les Vivapass sont utilisables dans la limite d’un montant et d’une durée de validité prédéfinis.
Les Vivapass sont fractionnables, mais ne sont ni échangeables, ni prolongeables. Ils ne peuvent donner lieu à aucun remboursement.
1.2. Objet du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités par lesquelles le Vendeur présente et commercialise les Produits aux Acheteurs.
En conséquence, toute commande de l'Acheteur implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le Vendeur.
L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 26 Septembre 2023. Elles annulent et remplacent toute version antérieure.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie est remise à l’Acheteur en accompagnement du courrier de confirmation de sa commande.
La nullité d'une clause des présentes CGV n'entraîne pas la nullité des CGV.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
L’ensemble des photos présentes sur le Site n'ont aucune valeur contractuelle.
2. Procédure et modalités de la commande
L’Acheteur pourra passer commande soit par internet sur le site www.vivabox.be, soit par téléphone au + 32 (0) 2 431 52 52.
2.1. Sur le Site : www.vivabox.be
Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Acheteur.
La prise de commande sur le Site est soumise au strict respect de la procédure décrite ci-dessous. Elle est concrétisée en ligne par une succession de différents écrans sur lesquels sont indiquées les différentes phases que l’Acheteur doit suivre pour valider sa commande auprès du Vendeur.
2.1.1. Choix du produit
Afin de passer commande sur le Site, l’Acheteur devra choisir un Produit en naviguant sur le Site. Une fois ce choix effectué, il cliquera sur le bouton « Ajouter au panier ».
2.1.2. Vérification de panier
Il devra ensuite vérifier le contenu de son panier (ou le cas échéant, continuer sa sélection s’il souhaite ajouter des Produits) et choisir, si cela est possible, un Produit en version physique ou un Produit en version dématérialisée.
Il peut également dans le panier ajouter des « Options cadeaux » parmi lesquelles notamment un « mot cadeau ».
Il pourra également entrer un Code promo s’il en a un.
Une fois que le panier est complet et lui convient, il choisira son mode livraison, ajoutera son adresse e-mail sur laquelle il souhaite recevoir sa confirmation de commande et pourra cliquer sur le bouton « Aller au paiement ».
2.1.3. Identification
S’il possède déjà un compte, l’Acheteur devra alors s’identifier pour finaliser sa commande.
Il pourra s’identifier pour accéder à son compte personnel en entrant son adresse mail et son mot de passe dans les champs prévus à cet effet et cliquer sur le bouton « Me connecter ».
S’il ne possède pas de compte, il n’aura pas cette étape d’identification et ira directement à l’étape suivant « Coordonnées et paiement »
2.1.4. Coordonnées et paiement
L’Acheteur vérifiera/renseignera ensuite (et complètera ou corrigera si besoin) l’adresse de facturation et l’adresse de livraison du/des Produit(s).
Il choisira ensuite son/ses moyen(s) de paiement.
Afin de confirmer sa commande et de procéder au paiement, il devra cocher la case « J’ai lu et j’accepte expressément les Conditions Générales de Vente » puis cliquer sur le bouton « Confirmer & Régler ma commande ».
Pour les paiements en ligne, l’Acheteur sera redirigé vers une page de paiement sécurisée et il recevra un e-mail de confirmation de commande une fois le paiement effectué. C’est lors du paiement que la commande devient définitive et que le contrat est réputé formé.
2.1.5 Création de compte
Si l’Acheteur ne possédait pas de compte, il aura alors la possibilité d’en créer en renseignant les champs obligatoires demandés.
S’il ne souhaite pas créer de compte, ses coordonnées seront tout de même conservées comme pour tout Acheteur et dans les mêmes finalités et pourront être retrouvées s’il se connecte à nouveau sur le Site pour passer une commande.
2.2. Par téléphone
Les Produits peuvent être commandés par téléphone, au + 32 (0) 2 431 52 52 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h00 à 19h00.
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail.
Dans tous les cas, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, en cas de soupçons de fraude ou si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des Acheteurs non professionnels.
2.3. Lutte contre la fraude
Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, le Vendeur se réserve le droit, suite à toute commande passée sur le Site, de demander à l’Acheteur toute pièce justificative afin de pouvoir valider sa commande.
Dans ce cas, l’Acheteur recevra un courriel l’informant que sa commande fait l’objet d’une vérification et sera alors invité à fournir les pièces justificatives nécessaires à la validation.
L’absence de réponse de l’Acheteur à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par le Vendeur entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.
L’achat de tout Produit en dehors du Site ou du réseau de distribution officiel du Vendeur est réalisé sous la seule responsabilité de son acheteur, et à ses risques et périls.
WONDERBOX se réserve le droit de désactiver ces Produits si ces derniers font l’objet d’une suspicion et/ou détection de toute infraction pénale telle que la fraude, le recel de vol, l’escroquerie.
Cette désactivation ne pourra aucunement donner lieu à l’indemnisation de son Acheteur ou de son Bénéficiaire. Les comptes clients impliqués dans les infractions supposées ou avérées pourront également faire l’objet d’un blocage temporaire ou définitif.
3. Prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
Conformément à la Directive UE 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons, la commercialisation des Coffrets Cadeaux est située hors du champ d’application de la TVA.
En conséquence, les documents qui seraient éventuellement émis à l'attention du consommateur final à l'occasion de la délivrance des Produits ne doivent comporter aucune TVA facturée.
En revanche, les « Options Cadeaux » proposées lors de l’étape de vérification du panier seront soumis à la TVA au taux du produit dont il est question.
Les frais de livraison définis à l'article 5.3, pour la livraison du Produit ne sont pas compris dans le prix, sauf en cas d'accord exprès entre les Parties. Ces frais font l'objet d'une facturation supplémentaire et apparaissent, soit sur le bon de commande en cas d'achat par téléphone, soit avant la validation finale de la commande en cas d'achat du Produit sur le Site.
Les frais de port sont soumis à la TVA au taux normal.
4. Conditions et modes de paiement
Le règlement des achats s'effectue selon les modalités suivantes, détaillées sur le Site :
- soit par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard).
En cas d'achat du Produit sur le Site, ou par téléphone l'Acheteur indique directement dans les zones prévues à cet effet ou au téléconseiller : le numéro de carte, sa date de validité ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte.
La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. VIVABOX se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités et habituels de l'internet.
Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne fourni par OGONE® permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires. - soit par le biais d’un Avoir. L’Avoir est valable uniquement sur le site www.vivabox.be pour l’achat de Produits, selon les conditions indiquées à l’article 8.2 des présentes Conditions Générales.
- soit via le compte Paypal de l’Acheteur, via Vivapass ou via tout autre mode de paiement disponible sur le Site.
Dans tous les cas, les délais d’expédition des Produits seront calculés à partir de la date de la réception du paiement.
En cas d’impayé, le Vendeur se réserve la possibilité de désactiver le(s) Chèque Cadeau(x) du(es) Produit(s) faisant l’objet de l’impayé.
5. Livraison
5.1.
Les Coffrets Cadeaux sont édités en quantité limitée en raison des capacités d'accueil limitées des Partenaires et de la durée de validité limitée dans le temps des Produits.
L'offre des Produits est valable dans la limite des stocks disponibles et sous réserve des Dates Limites d'Utilisation des Produits.
En cas d'indisponibilité du Produit commandé, l'Acheteur en sera informé dans les meilleurs délais et aura la faculté d'annuler la commande.
Il disposera alors du choix de demander :
- soit le remboursement du prix payé au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle l'Acheteur aura informé VIVABOX de son refus de maintenir la commande,
- soit un échange de Produits de caractéristiques et de prix équivalents. Une nouvelle commande sera émise pour le nouveau Produit dès la validation du choix fait par l'Acheteur. Cette commande sera traitée dans les plus brefs délais, le paiement ayant déjà été validé.
En cas d'impossibilité d'échange, VIVABOX procédera au remboursement des sommes versées. L'indisponibilité du Produit ne saurait engager la responsabilité de VIVABOX ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au bénéfice de l'Acheteur.
5.2.
Les Produits physiques VIVABOX seront livrés à l'adresse postale indiquée lors de la saisie de la commande.
La responsabilité de VIVABOX ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit lorsque le retard est imputable à l'Acheteur, c'est-à-dire soit en cas d'absence du destinataire lors de la livraison du Produit soit en cas d'erreur de saisie, de la part de l'Acheteur, lors de la passation de la commande.
Toutefois, en cas de retard manifeste, VIVABOX s'engage à mettre en œuvre toute action utile afin de contrôler, puis de régler tout dysfonctionnement du service de transport/d'envoi e-mail qui lui serait imputable.
5.3.
La livraison des Coffrets Cadeaux s'effectuera par une société de transport externe.
Les détails et coûts de livraisons seront disponibles lors du passage de la commande.Conditions de livraison
En cas de retard de livraison, la responsabilité de VIVABOX ne pourra être engagée si ce retard est dû à un cas de force majeure ou du fait du tiers chargé du transport, notamment le prestataire d’acheminement.
L’Acheteur pourra également choisir de se faire livrer son Coffret Cadeau ou son Activité en version électronique.
5.4.
Les Produits en version électronique seront envoyés à l'adresse indiquée pendant le processus de commande, à charge pour l’Acheteur de les imprimer.
La responsabilité de VIVABOX ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit lorsque le retard est imputable à l'Acheteur, c’est-à-dire en cas d’erreur de saisie de la part de l’Acheteur, lors de la passation de la commande.
6. Droit de rétractation
En cas de vente à distance, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du (ou des) Produit(s) par l'Acheteur, ou à défaut, le Bénéficiaire, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de livraison et de retour qui resteront à la charge de l'Acheteur.
L'Acheteur, ou à défaut, le Bénéficiaire informe le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai de 14 jours le bordereau de rétractation disponible sur le Site ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Conformément à l'article VI.53 du Code de Droit Économique, les Coffrets Cadeaux personnalisés ne font pas l'objet d'un droit de rétractation.
Imprimez le bon de rétractation
Seuls les Coffrets Cadeaux physiques retournés dans le délai imparti et en parfait état de présentation et d'emballage (le Chèque Cadeau et le guide d'activités générique devront être impérativement retournés non endommagés dans le Coffret Cadeau correspondant) seront remboursés.
Les Coffrets Cadeaux devront être renvoyés à l'adresse suivante : VIVABOX, Service client, Boulevard Brand Whitlock 87, 1200 Bruxelles.
Tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception du Coffret Cadeau en parfait état.
Aucun retour n’étant nécessaire pour les Produits en version électronique, le remboursement aura lieu dans les 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’Acheteur ou le Bénéficiaire est libre de profiter de son Coffret Cadeau avant la fin du délai de rétractation. Il exprime d’ores et déjà son accord de profiter de la Prestation avant la fin du délai de rétractation. Pour autant que de besoin, la décision du Bénéficiaire de profiter de la Prestation équivaut l’expression tacite mais indiscutable de sa renonciation à se prévaloir de son droit de rétractation.
Lorsque l’utilisation du Produit nécessite une réservation auprès d’un Partenaire, le droit de rétractation du Produit expire dès la demande de réservation.
Lorsque l’utilisation du Produit nécessite la demande d’un code, le droit de rétractation du Produit expire dès la demande du code.
Le présent article n’est pas applicable aux Acheteurs professionnels.
7. Échange et Prolongation
7.1. Conditions d’échange et de prolongation
Les Produits bénéficient de l’échange gratuit et illimité, selon les conditions et modalités indiquées ci-dessous.
L’échange et la prolongation sont réservés aux Produits qui n’auront pas été préalablement utilisés. Il ne pourra en aucun cas s’agir d’un remboursement.
Les conditions d’échange ou de prolongation sont les suivantes :
- L’Acheteur ou le Bénéficiaire dispose de la faculté d’échanger ou de prolonger gratuitement son Produit, à condition qu’il procède à cet échange ou à cette prolongation avant la Date Limite d’Utilisation de son Produit (consultable dans son espace client) après création par le Bénéficiaire de son compte client et en respectant la procédure décrite à l’article 7.4.
- Attention : au-delà de la Date Limite d’Utilisation du Produit indiquée sur le Chèque-Cadeau, l’Acheteur/le Bénéficiaire ne pourra plus échanger ou prolonger son Produit.
7.2. Prolonger un Produit
S’il remplit les conditions pour bénéficier de la prolongation, l’Acheteur ou le Bénéficiaire recevra un courriel l’informant de la génération d’un Avoir correspondant à la valeur du Produit prolongé (à l’exception des cas visés à l’article 7.5 pour lesquels la prolongation n’est pas autorisée).
7.3. Echanger un Produit
Les modalités d’échange telles qu’indiquées ci-dessous, sont applicables à compter du 1er Octobre 2018.
S’il remplit les conditions d’échange et respecte les modalités d’échange listées ci-dessous, l’Acheteur ou le Bénéficiaire recevra un courriel l’informant de la génération d’un Avoir correspondant à la valeur du/des Produits échangé(s).
7.4 Modalités d’échange et de prolongation
L’Acheteur ou le Bénéficiaire qui souhaite échanger ou prolonger son Produit devra, si cette étape n’a pas déjà été réalisée, créer son Espace Personnel sur le Site, s’y connecter, s’authentifier puis suivre les étapes indiquées.
Dans la rubrique dédiée, il devra saisir les numéros de son Chèque-Cadeau, et cliquer sur le bouton correspondant pour échange ou prolonger le Produit.
L’Acheteur ou le Bénéficiaire sera invité à compléter le formulaire en ligne. Il recevra un email pour lui confirmer la prise en compte de sa demande. Il recevra ensuite l’Avoir correspondant sur son Espace personnel.
7.5 Cas particuliers
7.5.1 Coffret Cadeau Cinéma
Vous pouvez échanger gratuitement votre Coffret Cadeau Cinéma tant que la date d'expiration n'est pas dépassée et que vous n'avez pas obtenu votre code cinéma. Le Coffret Cadeau Cinéma peut faire l’objet d’une demande de prolongation, moyennant un paiement de 15€ pour la rematérialisation du Coffret et d’éventuels frais de livraison peuvent s’y ajouter. Une fois le code obtenu, le Coffret Cadeau ne peut être ni échangé ni prolongé.
7.5.2 Produits d’un montant supérieur à 800 €
Les Produits d’un montant supérieur à 800 euros achetés à compter du 18/10/2022 ne peuvent pas faire l’objet d’un échange ou d’une prolongation.
8. Conditions d'utilisation et Responsabilités
8.1. Conditions d'utilisation des Produits VIVABOX et Responsabilités
8.1.1
Le Chèque Cadeau est valable pour une seule activité présentée soit dans le livret générique du Produit correspondant, soit sur le Site www.vivabox.be parmi les nouvelles offres associées au Produit sélectionné.
Le Chèque Cadeau est valable jusqu'à la Date Limite d’Utilisation indiquée au dos. Jusqu’à cette date, un(e) échange/prolongation est possible dans les conditions fixées à l’article 7.Passée cette date, plus aucun échange ni prolongation n’est possible.
8.1.2
Le Partenaire peut demander au Bénéficiaire de lui faire parvenir le Chèque Cadeau pour confirmer sa réservation. Il est vivement recommandé d'envoyer avec accusé de réception la partie du Chèque Cadeau destinée au Partenaire contenant le détail des coordonnées du Bénéficiaire. Le Bénéficiaire devra conserver une copie du Chèque Cadeau comportant le numéro unique du Chèque Cadeau, la Date Limite d’Utilisation et le titre du coffret. Ni le Vendeur ni le Partenaire ne pourraient être tenus responsables de la perte du Chèque Cadeau.
8.1.3
Compte tenu de la durée de validité importante des Produits VIVABOX, le contenu des Prestations et/ou la liste des Partenaires peuvent être redéfinis après l'édition du guide d'activités, sans que la responsabilité de VIVABOX ne puisse être invoquée.
De la même manière, le classement des établissements du Partenaire est susceptible d’évoluer au cours de la date de validité des Produits.
Ainsi, lors de la réservation d'une Prestation, il appartient au Bénéficiaire de vérifier le contenu précis de la Prestation proposée ainsi que la liste des différents Partenaires. Compte tenu du rôle actif du Bénéficiaire tant en termes de sélection du Partenaire dans le Guide que du choix de la date souhaitée et de l'indépendance existant entre VIVABOX et les Partenaires, VIVABOX ne saurait être tenue pour responsable d'une quelconque indisponibilité à la date choisie en ce inclus les indisponibilités engendrées par un problème technique. Il est recommandé de réserver le plus tôt possible afin de bénéficier d'un large éventail de dates.
8.1.4
Dès que la réservation est effectuée au moyen du Chèque Cadeau, l’Acheteur s’engage à respecter cette réservation. Aucune annulation ou report de réservation ne sera accepté sans l'accord direct du Partenaire. Il conviendra de se mettre directement en rapport avec ce dernier.
8.1.5
Les Prestations n'incluent pas l'acheminement jusqu'au lieu de rendez-vous chez le Partenaire sélectionné ni l'abonnement à internet en cas de Prestations en ligne.
8.1.6
En cas de non-utilisation, perte ou destruction du Chèque Cadeau, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement. VIVABOX se réserve le droit de ne pas donner suite à des réclamations d’un Acheteur et/ou Bénéficiaire qui aurait acquis son Coffret Cadeau en dehors du réseau classique de distribution des Produits VIVABOX et notamment directement auprès d’un particulier. Il est conseillé aux Acheteurs/Bénéficiaires de conserver une preuve d’achat et de vérifier la validité et le statut de leur Produit directement sur le Site.
Toutes les Prestations sont tributaires de la disponibilité affichée par les Partenaires.
8.1.7
L’Acheteur ou le Bénéficiaire ne peut rendre le Vendeur responsable de manquements ou fautes commises par le Partenaire.
Le Vendeur se porte garant de la bonne exécution du Chèque Cadeau. Sa responsabilité restera toutefois limitée et ne dépassera jamais la valeur du Chèque Cadeau.
VIVABOX décline toute responsabilité quant au dommage, quelle que soit sa nature, sauf si ce dommage résulte d’une faute grave ou intentionnelle de VIVABOX.
Cette dernière décline toute responsabilité que l’Acheteur ou le Bénéficiaire pourrait faire valoir à l’égard du Partenaire en vertu des articles 1382 et suivants du Code civil.
8.2 : Conditions d'utilisation des Avoirs
8.2.1 Cas général
8.2.1.1 : Durée de validité de l’Avoir :
La période de validité de l’Avoir est de six (6) mois à compter de sa date d’émission. L’Avoir est perdu s’il n’a pas été utilisé durant sa période de validité car il ne pourra en aucun cas être prolongé.
8.2.1.2 : Caractéristiques du Produit acheté avec un Avoir :
Les Avoirs seront utilisables uniquement sur le Site et donneront droit à un Produit en version électronique.
L’Acheteur ou le Bénéficiaire pourra toutefois choisir d’acheter un Produit en version physique en réglant un supplément de 15€ par Produit. Ce supplément ne pourra être réglé avec un Avoir.
L’acquisition d’un Produit en version physique ne sera cependant pas possible pour les Produits qui n’existent qu’en version électronique.
La Date Limite d’Utilisation du Produit acheté avec l’Avoir sera celle indiquée lors de l’achat du Produit.
8.2.1.3 : Modalités d’utilisation et limite d’utilisation des Avoirs :
Lorsque plusieurs Avoirs sont générés sur le compte de l’Acheteur ou du Bénéficiaire, les Avoirs successifs s’enregistrent sur le même compte, les montants de chaque Avoir se cumulent pour ne former qu’une seule et unique cagnotte dont le montant est divisible. Toutefois la date de validité de chaque Avoir court à compter de sa propre date d’émission.
L’Avoir est utilisable en plusieurs fois durant sa période de validité si le montant du Produit est inférieur au montant de l’Avoir. Dans ce cas, le montant de l’Avoir supérieur au montant du Produit restera automatiquement enregistré sur le compte de l’Acheteur ou du Bénéficiaire. Si le montant de l’Avoir est insuffisant par rapport au montant dû pour l’achat du Produit, l’Acheteur devra compléter son paiement avec l’un des modes de paiement susmentionné.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude, le paiement par Avoir, en totalité ou en partie, est indisponible pour toute commande d’une valeur supérieure à 500 €. Afin d’utiliser son Avoir, l’Acheteur doit, lors du paiement, cocher la case lui proposant d’utiliser son Avoir.
L’Avoir n’est pas cumulable avec une promotion, un Code promotionnel ou un Code de réduction.
8.2.2 Avoirs issus d’une prolongation ou d’un échange
La période de validité de l’Avoir issu d’une prolongation ou d’un échange est de 6 mois minimum à compter de la date d’émission. Dans le cadre d’un échange, la période de validité de l’Avoir peut être supérieure si la période de validité restante du Produit faisant l’objet de l’échange est également supérieure à 6 mois. La période de validité de l’Avoir correspondra alors à la période de validité restante du Produit.
9. Restrictions
9.1. Restrictions
Certaines activités ne sont accessibles que selon certaines conditions de santé, d'âge, de poids ou de compétence. Ces conditions sont indiquées pour chaque activité sur le Site www.vivabox.be.
Le Bénéficiaire s'engage à lire attentivement ces restrictions.
Les Prestataires se réservent le droit de refuser la Prestation demandée si le Bénéficiaire du Chèque Cadeau ne remplit pas les conditions requises.
Certaines activités ne sont accessibles que selon certaines conditions (physiques, météorologiques, techniques ou autres). Ces conditions sont indiquées pour chaque activité sur le Site. Les Partenaires se réservent le droit de refuser la Prestation demandée ou de décaler la réservation si les conditions requises ne sont pas remplies.
Du fait de la nature de certaines activités, certains Prestataires peuvent demander au Bénéficiaire de signer une décharge de responsabilité ou de déposer un chèque de caution.
Dans toutes ces hypothèses, VIVABOX ne saurait être tenue d'indemniser l'Acheteur/Bénéficiaire.
Les Produits peuvent contenir ou donner accès à certains produits ou biens. Il est conseillé de bien lire leur étiquetage afin d’éviter tous risques liés à ces produits ou biens, et notamment tout risque d’allergie.
9.2. Restrictions et exclusions de garanties
Les Prestations n'incluent pas l'acheminement jusqu'au lieu de rendez-vous chez le Partenaire sélectionné, ni l'abonnement à internet en cas de Prestations en ligne.
Le Bénéficiaire du Chèque Cadeau devra s'adresser directement au Partenaire pour toute Prestation supplémentaire non comprise dans l'offre, selon les conditions contractuelles du Partenaire.
La responsabilité de VIVABOX ne peut être engagée en cas de perte, vol, ou retour du Chèque Cadeau intervenu après la livraison du Produit ou de toute incapacité de pratiquer certaines activités, imputables à l'Acheteur et/ou au Bénéficiaire.
10. Transfert des risques
Le transfert des risques en cas de perte et de détérioration du Coffret Cadeau prendra effet au jour de la livraison du Produit.
11. Non-conformité
11.1. Non-conformité du Produit physique
11.1.1. Formulation de réserves par le Bénéficiaire ou l'Acheteur en cas de vices apparents du Produit physique
Lors de la livraison du colis, il est recommandé à la personne qui le réceptionne d'effectuer un contrôle minutieux et de formuler d'éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou totale du colis.
Que des réserves aient ou non été faites sur le bordereau du transporteur, la personne réceptionnant le colis devra impérativement indiquer et motiver au transporteur ses réserves par lettre recommandée, dans les meilleurs délais à compter de la réception du colis contesté. Sans réserve, le Produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure au titre des vices apparents.
11.1.2. Formulation de réserves par le Bénéficiaire ou l'Acheteur en cas d'erreur de livraison ou de non-conformité du Produits physique
L'Acheteur ou le Bénéficiaire devra formuler auprès de VIVABOX, le jour même de la livraison ou au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et / ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours. La formulation de cette réclamation auprès de VIVABOX pourra être faite par téléphone au +32 (0) 2 431 52 52 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h00 à 19h00 ou par mail via le formulaire de contact.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera VIVABOX de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.
Les Parties conviennent que la garantie du Vendeur est strictement limitée au remplacement ou au remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le Vendeur, en tenant compte de l'usage qui en a été fait et ceci au libre choix de ce dernier.
En toute hypothèse, le Vendeur ne saurait être tenu d'indemniser l'Acheteur ou le Bénéficiaire pour tous les préjudices, quels qu'ils soient, résultant des remplacements ou remboursements des Produits intervenus.
11.1.3. Formulation des réclamations à défaut de livraison du Produit physique
A défaut de livraison à la date prévue (voir les Conditions de livraison et la confirmation de commande), seules les réclamations émises dans les meilleurs délais seront traitées.
11.1.4. Maintien des garanties légales.
Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (Articles 1649bis et suivants du Code civil) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Vous êtes informé que VIVABOX est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.
La garantie légale de conformité est applicable dans les deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit. Pendant ce délai, vous disposez d’une durée d’un (1) an à compter de la constatation de non-conformité pour agir. Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article 1649 quinquies du Code civil. Si le défaut apparaît dans les six premiers mois, il est présumé exister depuis la livraison. Si le défaut apparaît plus de six mois après la livraison, vous êtes tenu de prouver l'existence de la non-conformité au moment de la livraison. Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par VIVABOX.
Par ailleurs, vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, Vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
- Article 1649ter. Du Code civil :
§ 1er. Pour l'application de l'article 1604, alinéa 1er, le bien de consommation délivré par le vendeur au consommateur est réputé n'être conforme au contrat que si :
1° il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou modèle au consommateur;
2° il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, que celui-ci a porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et que le vendeur a accepté;
3° il est propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type;
4° il présente la qualité et les prestations habituelles d'un bien de même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre, eu égard à la nature du bien et, le cas échéant, compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
§ 2. Le vendeur n'est pas tenu par des déclarations publiques visées au § 1er, 4°, s'il démontre :
- qu'il ne connaissait pas la déclaration en cause et n'était pas raisonnablement en mesure de la connaître,
- que la déclaration en cause avait été rectifiée au moment de la conclusion du contrat, ou
- que la décision d'acheter le bien de consommation n'a pas pu être influencée par la déclaration.
§ 3. Le défaut de conformité est réputé ne pas exister au sens du présent article si, au moment de la conclusion du contrat, le consommateur connaissait ce défaut ou ne pouvait raisonnablement l'ignorer, ou si le défaut de conformité à son origine dans les matériaux fournis par le consommateur.
§ 4. Tout défaut de conformité qui résulte d'une mauvaise installation du bien de consommation est assimilé au défaut de conformité du bien lorsque l'installation fait partie du contrat de vente du bien et a été effectuée par le vendeur ou sous sa responsabilité.
Il en va de même lorsque le bien, destiné à l'installation par le consommateur, est installé par lui et que le montage défectueux est dû à une erreur des instructions de montage.
- Article 1649quater du Code civil :
§ 1er. Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Le délai de deux ans prévu à l'alinéa 1er est suspendu pendant le temps nécessaire à la réparation ou au remplacement du bien, ou en cas de négociations entre le vendeur et le consommateur en vue d'un accord amiable.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le vendeur et le consommateur peuvent, pour les biens d'occasion, convenir d'un délai inférieur à deux ans sans que ce délai soit inférieur à un an.
§ 2. Le vendeur et le consommateur peuvent convenir d'un délai pendant lequel le consommateur est tenu d'informer le vendeur de l'existence du défaut de conformité, sans que ce délai soit inférieur à deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut.
§ 3. L'action du consommateur se prescrit dans un délai d'un an à compter du jour où il a constaté le défaut de conformité, sans que ce délai puisse expirer avant la fin du délai de deux ans, prévu au § 1er.
§ 4. Sauf preuve contraire, le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien est présumé exister au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption n'est pas compatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité, en tenant compte notamment du caractère neuf ou d'occasion du bien.
§ 5. Les dispositions du présent chapitre relatives à la garantie des défauts cachés de la chose vendue sont applicables après le délai de deux ans prévu au § 1er.
- Article 1649quinquies du Code civil :
§ 1er. Outre des dommages et intérêts le cas échéant, le consommateur a le droit d'exiger du vendeur qui répond d'un défaut de conformité en application de l'article 1649quater, soit la réparation du bien ou son remplacement, dans les conditions prévues au § 2, soit une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues au § 3. Il est toutefois tenu compte, le cas échéant, de l'aggravation du dommage résultant de l'usage du bien par le consommateur après le moment où il a constaté le défaut de conformité ou aurait dû le constater.
§ 2. Le consommateur a le droit, dans un premier temps, d'exiger du vendeur la réparation du bien ou son remplacement, dans les deux cas sans frais, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné. Toute réparation ou tout remplacement doit être effectué dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
Les frais visés à l'alinéa précédent sont les frais nécessaires exposés pour la mise des biens dans un état conforme, notamment les frais d'envoi du bien et les frais associés au travail et au matériel.
Pour l'application de l'alinéa 1er, un mode de dédommagement est considéré comme disproportionné s'il impose au vendeur des coûts qui, par rapport à l'autre mode, sont déraisonnables compte tenu :
- de la valeur qu'aurait le bien s'il n'y avait pas le défaut de conformité;
- de l'importance du défaut de conformité;
- de la question de savoir si l'autre mode de dédommagement peut être mis en oeuvre sans inconvénient majeur pour le consommateur.
§ 3. Le consommateur a le droit d'exiger du vendeur une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat :
- s'il n'a droit ni à la réparation ni au remplacement du bien, ou
- si le vendeur n'a pas effectué la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le consommateur. Par dérogation à l'alinéa 1er, le consommateur n'a pas le droit d'exiger la résolution du contrat si le défaut de conformité est mineur. Pour l'application de l'alinéa 1er, tout remboursement au consommateur est réduit pour tenir compte de l'usage que celui-ci a eu du bien depuis sa livraison.
- Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite
11.2. Non-conformité du Produit en version électronique
Après réception du Produit en version électronique par mail, il est recommandé à l’Acheteur de vérifier la nature du billet électronique et de formuler d’éventuelles réserves en cas d’erreur. Les réserves devront être présentées par e-mail via le formulaire de contact ou par téléphone au +32 (0) 2 431 52 52 (numéro non surtaxé) lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h00 à 19h00, dans les meilleurs délais.
Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus ne pourra être prise en compte et dégagera VIVABOX de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur. Les Parties conviennent que la garantie du Vendeur est strictement limitée au remplacement ou au remboursement du prix d’achat du Produit reconnu non-conforme par le Vendeur. En toute hypothèse, le Vendeur ne saurait être tenu d’indemniser l’Acheteur pour tous les préjudices, quels qu’ils soient, résultant des remplacements et remboursements intervenus.
12. Force majeure
Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues de plein droit et sans indemnité si leur exécution est devenue impossible en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit tel que défini par la jurisprudence ou pour toute raison imputable à l'Acheteur, au Bénéficiaire ou au Partenaire.
Chaque Partie devra informer son cocontractant par tous moyens et dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un événement de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou Partie de ses obligations contractuelles.
Les Parties devront mettre en œuvre tous les efforts pour prévenir ou réduire les effets d'une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure ; la Partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier sans délai à l'autre Partie le commencement et, le cas échéant, la cessation de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.
13. Données Personnelles
La collecte et le traitement des données à caractère personnel sont réalisés aux fins de permettre l’exécution des commandes. Les informations relatives au traitement de ces données à caractère personnel sont accessibles dans leur intégralité au sein de la Politique de Confidentialité, ici.
En application de la loi relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel du 8 décembre 1992 et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l'Acheteur et/ou le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité des données le concernant et d’opposition ou de limitation à leur traitement. Il peut exercer ce droit en écrivant à :
VIVABOX, Boulevard Brand Whitlock 87 – 1200 Bruxelles
14. Droits de propriété intellectuelle
Les éléments reproduits (notamment, les marques et l’ensemble des illustrations, images et logotypes, photographies) sur le Site, qui sont la propriété exclusive du Vendeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
15. Réclamation - Médiation - Litige
15.1 Réclamation
Toute réclamation doit être adressée au Service Client par téléphone au +32 (0) 2 431 52 52 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h00 à 19h00, ou par e-mail via le formulaire de contact disponible sur le Site.
15.2 Médiation
A défaut de réponse dans un délai de soixante (60) jours ou si la réponse transmise n’est pas satisfaisante pour l’Acheteur/le Bénéficiaire, ce dernier peut saisir gratuitement le Service de Médiation pour les consommateurs à l’adresse URL suivante : http://www.mediationconsommateur.be/fr
L’Acheteur/Bénéficiaire peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges sur le site https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
15.3 Litige
Dans l'hypothèse d'un différend entre VIVABOX et l'Acheteur/le Bénéficiaire, n’ayant pas pu être résolu à l’amiable, la Partie la plus diligente adresse, préalablement à toute saisine d'une juridiction, une lettre de mise en demeure comportant les griefs reprochés à l'autre Partie.
Tout contrat est soumis à la loi belge, même s’il est conclu avec des Acheteurs ou profite à des Bénéficiaires domiciliés dans un autre pays ou ayant conclu le contrat en dehors du territoire de la Belgique.